Lettre de voiture CMR : mentions, réserves et responsabilité

Lettre de voiture CMR : de quoi parle-t-on ?

CMR est le sigle de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956. Elle s'applique à tout transport routier de marchandises à titre onéreux dont le lieu de prise en charge et le lieu prévu pour la livraison se situent dans deux pays différents, dont l'un au moins est partie à la convention. Le domicile et la nationalité des parties n'y changent rien. Elle ne laisse de côté que les envois relevant des conventions postales internationales, les transports funéraires et les déménagements, et elle continue de s'appliquer quand le véhicule chargé est lui-même embarqué sur un navire, un train ou un avion sans rupture de charge.

Dans l'usage courant, « la CMR » désigne aussi le document lui-même : la lettre de voiture internationale. C'est la feuille que le conducteur présente au chargement, fait signer au déchargement, et que chacun cherche dès qu'un colis manque. Elle constate le contrat, en fixe les termes et suit la marchandise du départ à l'arrivée.

La convention est explicite sur un point que l'on comprend souvent de travers : le contrat de transport existe sans elle. L'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la convention. Ce que l'on perd en s'en passant, ce n'est pas le contrat : c'est l'instrument de preuve, et les présomptions qui lui sont attachées.

Nationale ou CMR : quel document pour quel transport

Deux régimes coexistent, et le document n'est pas le même. Un transport intérieur français relève du code de commerce et des contrats types ; un transport routier entre deux pays, dont l'un au moins est partie à la convention, relève de la CMR. Dans les deux cas, le document de suivi est obligatoire à bord : le code des transports impose la présence d'une lettre de voiture, nationale ou internationale, dans le véhicule, sur papier ou sur support électronique, et sa conservation pendant deux ans par l'entreprise de transport.

Un même acheminement peut relever des deux régimes quand il est découpé en contrats distincts, par exemple une traction internationale suivie d'un contrat séparé de livraison finale en France : chaque contrat garde alors ses règles, son document et ses délais. À l'inverse, un contrat unique de transport international exécuté par plusieurs transporteurs successifs reste entièrement sous la convention. C'est une raison de plus pour que le dossier soit tenu par un seul interlocuteur, du départ à la livraison.

Les mentions obligatoires de la lettre de voiture

La convention énumère ce que la lettre de voiture doit contenir. La liste est courte et ne laisse pas de place à l'à-peu-près : c'est sur ces lignes que se règlent les désaccords.

Le régime intérieur français est plus succinct. L'arrêté qui le régit demande la date d'établissement du document, le nom et l'adresse du transporteur avec son numéro d'identification, la date de prise en charge, la nature et la quantité de la marchandise, le nom de l'expéditeur ou du remettant, celui du destinataire, et les adresses complètes des lieux de chargement et de déchargement.

Trois exemplaires, trois usages

La lettre de voiture s'établit en trois exemplaires originaux, signés par l'expéditeur et par le transporteur. Ce ne sont pas trois copies de courtoisie : chacune a son détenteur et son usage.

Quand la marchandise doit être chargée dans des véhicules différents, ou qu'elle recouvre des espèces ou des lots distincts, l'expéditeur comme le transporteur peuvent exiger autant de lettres de voiture qu'il y a de véhicules ou de lots. C'est ce qui permet de tracer un envoi éclaté sans perdre la preuve de chaque fraction. À l'arrivée, le destinataire peut exiger que le deuxième exemplaire lui soit remis avec la marchandise, contre décharge : c'est son titre à lui. Le premier exemplaire n'est pas qu'un reçu non plus : c'est en le présentant que l'expéditeur exerce son droit de disposer de la marchandise en cours de route, pour arrêter le transport, changer le lieu de livraison ou le destinataire, jusqu'à ce que ce droit passe au destinataire avec le deuxième exemplaire.

Qui remplit quoi

La lettre de voiture est un document partagé, ce qui explique la plupart des litiges : chacun engage sa responsabilité sur ce qu'il y inscrit, ou sur ce qu'il omet d'y inscrire.

Un point mérite d'être dit clairement. Un conducteur qui ne peut pas vérifier le contenu, parce que la remorque a été chargée et scellée par l'expéditeur, doit le mentionner. Une réserve motivée écarte la présomption ; une réserve de style, portée systématiquement et sans motif, ne protège personne. Ces réserves n'engagent l'expéditeur que s'il les a expressément acceptées sur la lettre de voiture : une réserve non acceptée ne le lie pas, et sa valeur de preuve s'apprécie au cas par cas. Quant au poids et au contenu des colis, leur vérification n'est pas due d'office : l'expéditeur peut l'exiger, et le transporteur peut en facturer les frais.

Ce que la lettre de voiture prouve

La convention lui donne une force probante précise : elle fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.

S'y ajoute une présomption. En l'absence de réserves motivées du transporteur, la marchandise et son emballage sont présumés avoir été en bon état apparent au moment de la prise en charge, et le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros conformes à ce qui est écrit. Autrement dit : ce qui n'a pas été contesté au chargement est réputé exact.

Réserves à la livraison : les délais à ne pas manquer

C'est le passage le plus coûteux du sujet. Une perte ou une avarie constatée trop tard, ou signalée par un canal que le texte ne prévoit pas, devient très difficile à faire indemniser ; pour le retard, c'est même un couperet.

Deux précisions changent tout. En transport international, le jour de la livraison ne compte pas dans le délai, et les réserves doivent être écrites dès lors que la perte ou l'avarie n'est pas apparente. Leur portée diffère aussi : pour la perte ou l'avarie, prendre livraison sans réserve fait seulement présumer une réception conforme, présomption que l'on peut encore combattre ; pour le retard, sans réserve écrite dans les vingt et un jours, aucune indemnité n'est due. Et une réserve utile est une réserve précise : nature du dommage, colis concernés, quantités. « Sous réserve de déballage » n'a jamais rien prouvé.

En régime intérieur, la protestation motivée de trois jours ne vise que l'avarie et la perte partielle, la perte totale y échappant, et elle se notifie par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire ; une demande d'expertise formée dans le même délai en tient lieu. Les tribunaux admettent qu'une réserve précise, complète et acceptée sans équivoque par le transporteur à la livraison puisse valoir protestation : par prudence, notifiez dans tous les cas. Enfin, une marchandise non livrée trente jours après le délai convenu, ou soixante jours après la prise en charge s'il n'y a pas de délai convenu, peut être tenue pour perdue sans autre preuve.

Responsabilité et indemnisation : jusqu'où va le transporteur

Le transporteur répond de la perte totale ou partielle et de l'avarie survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que du retard. Sa responsabilité n'est pas illimitée pour autant : la convention plafonne l'indemnité, et ce plafond surprend souvent.

Il s'en décharge s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard vient d'une faute ou d'un ordre de l'ayant droit, d'un vice propre de la marchandise ou de circonstances qu'il ne pouvait ni éviter ni surmonter. La convention allège aussi sa preuve pour certains risques particuliers : emballage absent ou défectueux, chargement, arrimage ou déchargement faits par l'expéditeur ou le destinataire, marchandises exposées par nature, véhicule ouvert convenu, marques ou numéros insuffisants. À l'inverse, il perd tout plafond et tout allègement de preuve si le dommage provient de son dol ou d'une faute que le juge saisi y assimile ; en droit français, c'est la faute inexcusable.

Le DTS, ou droit de tirage spécial, est l'unité de compte du Fonds monétaire international : sa contre-valeur se calcule dans la monnaie du juge saisi, à la date du jugement ou à une date convenue entre les parties. Retenez l'ordre de grandeur plutôt que le montant : pour une marchandise légère et chère, le plafond au kilogramme reste très inférieur à la valeur réelle. C'est là que la déclaration de valeur prend son sens. Une assurance de la marchandise, elle, ne touche pas au plafond du transporteur : elle couvre l'envoi à hauteur de ce qui a été souscrit, et l'assureur se retourne ensuite contre le responsable.

En régime intérieur, à défaut de convention écrite entre les parties, ce sont les contrats types qui s'appliquent de plein droit, avec leurs propres plafonds, exprimés au kilogramme et par colis ou par tonne selon le poids de l'envoi. Vérifiez lequel s'applique à votre flux avant de conclure : c'est un point qui se négocie, comme se négocie l'incoterm qui décide, lui, de la répartition entre vendeur et acheteur.

e-CMR : la lettre de voiture électronique

La lettre de voiture électronique existe depuis un protocole additionnel signé à Genève en 2008, que la France a publié par décret début 2017. Le principe est simple : l'e-CMR équivaut à la lettre de voiture papier et a la même force probante, à condition d'être authentifiée par une signature électronique fiable, liée au signataire et rendant toute modification détectable, ou par tout autre procédé d'authentification admis par la loi du pays où elle est établie.

Ni la convention ni le droit français ne l'imposent. Elle suppose surtout que le protocole soit en vigueur dans les pays où la lettre est établie et où elle devra faire foi, ce qui n'est pas encore le cas partout. Sur les flux où elle est utilisable, elle règle deux irritants bien connus : la preuve de livraison qui met des jours à remonter, et l'exemplaire égaré.

Ce que nous en faisons

Commissionnaire de transport, nous organisons l'acheminement et nous en garantissons la bonne fin, y compris quand le transporteur inscrit sur la lettre de voiture est un confrère que nous avons choisi. La lettre de voiture est donc notre document de travail autant que le vôtre : nous contrôlons les mentions avant l'enlèvement, nous récupérons l'exemplaire signé, et nous instruisons les réserves quand il y en a. Sur vos flux internationaux, nos équipes affrètement et douane suivent le même dossier, ce qui évite de faire circuler trois versions du même envoi.